Conditions générales de vente
de la Billetterie de la SASP Section Paloise Rugby Pro
1 / OBLIGATIONS GENERALES
Tout détenteur de billet, qu’il soit individuel ou représenté par une entité, s’interdit :
- de revendre / échanger le billet ou transférer les droits relatifs au billet à des tiers
- d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout ou partie des billets achetés dans un but promotionnel ou commercial, notamment dans le cadre de juex concours, loteries, opérations de simulation interne et toute autre action de ce type, ou comme l’un des éléments d’un forfait voyage (combinant par exemple, le vol, l’hôtel, et le billet) et :ou, plus généralement, sous toute forme de visibilité quelle qu’elle soit
- d’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc …, qu’il contrôle directement ou indirectement te/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés à la SASP Section Paloise Rugby Pro
- et, plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la SASP Section Paloise Rugby Pro, aux personnes physiques et morales qui sont liées de près ou de loin à son organisation et aux partenaires commerciaux
Dans l’hypothèse où l’acquéreur commanderait plusieurs billets il devra s’assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billet(s) («ci-après « le(s) bénéficiaire(s) ») aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’elle(s) aura(ont accepté de s’y soumettre. En particulier, l’acquéreur devra remettre une copie des présentes Conditions Générales de Vente au(x) bénéficiaire(s).
Tout détenteur de billet (c'est-à-dire l’acquéreur et les bénéficiaires) ne peut l’utiliser que pour son usage personnel.
Tout détenteur du billet est considéré comme ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et les règles applicables aux manifestations sportives.
2 / PRIX
Les prix des billets des matchs sont indiqués en euros hors frais d'expédition. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Les billets demi-tarif sont exclusivement réservés aux -18 ans, lycéens et étudiants. Pour les personnes à mobilités réduites un tarif spécifique est appliqué selon ces critères :
- Handicap inférieur à 90%, demi-tarif
- Handicap supérieur à 90%, gratuit
Pour ces personnes un accompagnant est obligatoire en tarif normal. Vous avez l'obligation de présenter vos justificatifs au contrôle en même temps que vos billets.
3 / MODALITES DE PAIEMENT ET CONFIRMATION
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La SASP Section Paloise Rugby Pro confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. La SASP Section Paloise Rugby Pro se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le club ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les billets.
- Paiement
Les prix facturés au client sont les prix indiqués sur la confirmation de commande adressée par la SASP Section Paloise Rugby Pro. Le prix des billets est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, le Paybox Système vous permet de régler via un serveur bancaire (Banque POUYANNE) dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire, la Banque POUYANNE.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord et dans la limite de temps impartie pour commander. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée. Par ailleurs, la SASP Section Paloise Rugby Pro se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
- Paiement Sécurisé
Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons le système de paiement "Paybox Système ", la solution de paiement par carte bancaire mis au point par notre banque, la Banque POUYANNE.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé Paybox Système pour notre compte. A aucun moment, votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet, standard utilisé dans tous les échanges sécurisés.
4 / OBTENTION DES BILLETS
Le mode d'obtention de vos billets est lié au délai existant entre la date de la vente et la date du match.
1 – Choisissez votre match 
: Sélectionnez le match ainsi que le nombre de places que vous souhaitez réserver. Dans la page « je saisis mes coordonnées », pensez à cocher l’option e-ticket dans le mode distribution.
2 – Payez en ligne : Payez votre commande en ligne sur les pages sécurisées
3 – Imprimez votre e-ticket : Vous recevrez un mail de confirmation de la réservation avec l’E-ticket en pièce jointe. Imprimez-le en couleur ou noir et blanc. Assurez-vous simplement que le code barre soit bien imprimé et lisible
4 – Accès au stade : Dirigez-vous vers une entrée e-ticket du stade le jour du match. Présentez votre ticket au stadier pour la validation électronique du e-ticket.
- Expedition des billets :
Les expéditions se font sous pli suivi. Les billets sont expédiés à l'adresse d'expédition indiquée au cours de la commande. Les informations énoncées par l'auteur de la commande engagent celui-ci. Par conséquent, la SASP Section Paloise Rugby Pro ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire.
Pour l'acheminement des billets, la SASP Section Paloise Rugby Pro utilise les services d'un prestataire et ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle défaillance lors de l'expédition.
- Retrait au guichet réservation : 1H30 avant le coup d'envoi
Pour vous garantir au maximum la sécurité de votre paiement, le retrait des billets ne peut s'effectuer que sur présentation physique de la Carte d'Identité de son porteur, du numéro attribué par le système à votre commande, lequel figure sur la confirmation de la commande, et de la carte bancaire ayant servi au paiement. Sans la présentation de ces justificatifs, vos billets ne pourront vous être délivrés.
La SASP Section Paloise Rugby Pro ne saurait être tenu responsable des conséquences de votre non retrait des billets dans les délais requis pour pouvoir assister au match ayant fait l'objet de la réservation.
5 / ACCES AU STADE
Le porteur du billet (ou e-ticket) doit présenter sa place au contrôle pour entrer dans le stade. Le porteur du billet devra se conformer au règlement intérieur du Stade qui est affiché aux entrées du stade.
Toute personne qui ne se conformerait pas à ce règlement intérieur pourra se voir refuser l'entrée du stade ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Le porteur du billet (ou e-ticket) s'engage à respecter les consignes, notamment de sécurité prises par l'organisateur du match afin d'assurer la sécurité des supporters des équipes.
Le porteur du billet (ou e-ticket) est informé que la loi du 6 décembre 1993 punit de trois ans d'emprisonnement et de 15 245 € d'amendes toute personne qui introduirait ou tenterait d'introduire dans le stade des fusées, fumigènes ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme, de présenter un danger pour les personnes ou pouvant servir de projectile, tels que couteau, ciseaux, cutter, rasoir, bouteille, canette, hampe de drapeau rigide et de gros diamètre, pile, radio, baladeur, contenant en verre ou plastique.
Toute personne peut être soumise à des mesures de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d'objets dont elle est porteuse.
Quiconque refusera de se prêter à des mesures de contrôle ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d'assurer l'application de ces mesures se verra refuser l'entrée au stade. Toute sortie du stade est considérée comme définitive. Un billet (ou e-ticket) ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu (loi du 27 juin 1919).
Les conditions générales d'admission dans le stade comprenant les obligations générales liées aux conditions d'admission et aux mesures de sécurité seront consultables sur des panneaux accrochés à l'intérieur de l'enceinte.
Tout détenteur de billet (ou e-ticket) assistant à un match prend acte que ses comportements autour et dans le stade sont effectués à ses propres risques.
La SASP Section Paloise Rugby Pro ne saurait être tenu responsable de la violation de ces règles spécifiques par le détenteur du billet (ou e-ticket).
6 / DROIT A L’IMAGE
Tout détenteur de billet (ou e-ticket) assistant à un match reconnaît expressément qu'il s'agit d'une manifestation publique et consent, à ce titre et gratuitement, à la retransmission et, plus généralement, à l'exploitation de son image par tous moyens et sur tous supports, dans le monde entier et pour la durée d'exploitation de ce match, et renonce par avance à tous droits et toutes actions tendant à s'opposer à cette exploitation.
7 / EXPLOITATION DES IMAGES ET DU SON DES MATCHS
Toutes images fixes ou animées prises par le détenteur du billet (ou e-ticket) sur le lieu de match ne pourront être exploitées que pour un usage privé, à l'exclusion de toutes fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires. Toute autre exploitation de ces images est strictement interdite.
L'exploitation par le détenteur du billet (ou e-ticket) des retransmissions, commentaires, compte-rendu journalistiques ou statistiques notamment (par tous moyens, en tous formats et sur tous supports, y compris les téléphones mobiles et autres appareils de communication sans fil) en relation avec le championnat PRO D2, est également strictement interdite.
8 / NON RESPECT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout détenteur de billet (ou e-ticket) dont le comportement est incompatible avec les présentes Conditions Générales de Vente ou dont les billets (ou e-ticket) n'ont pas été obtenus conformément à celles-ci, verra sa commande annulée et/ou se verra refuser l'entrée au stade ou en sera expulsé.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente, le détenteur n'aura aucun droit à un remboursement et la SASP Section Paloise Rugby Pro pourra, entre autres, annuler le(s) billet(s) (ou e-ticket) et/ou exiger sa(leur) restitution.
9 / RESPONSABILITE
La SASP Section Paloise Rugby Pro ne pourra pas être tenu pour responsable, aucune réclamation ne sera recevable et aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation ou de modification des heures, dates et/ou lieux d'un/des match(es) du championnat PRO D2 qui seraient liées à un cas de force majeure.
Dans l'hypothèse où la SASP Section Paloise Rugby Pro serait amenée à modifier l'heure du coup d'envoi, la date ou le lieu d'un match pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, tout détenteur de billet (ou e-ticket) pour ce match aura droit autant que possible à un billet (ou e-ticket) de même catégorie que son billet (ou e-ticket) d'origine pour le match reporté.
Si un match du championnat PRO D2 est annulé pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, la SASP Section Paloise Rugby Pro se réserve le droit d'instaurer une procédure de compensation adéquate et proportionnée.
Dans cette dernière hypothèse, le montant de toute réclamation ne pourra pas excéder le prix du billet (ou e-ticket).
En tout état de cause, toute réclamation au titre des présentes Conditions Générales de Vente ne sera recevable que de la part des détenteurs de billets (ou e-ticket).
10 / COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DEMANDE D’INFORMATION
Une version des présentes Conditions Générales de Vente est disponible à l’adresse Internet suivante www.section-paloise.com et, sur demande, auprès de la SASP Section Paloise Rugby Pro à l'adresse suivante : Stade du Hameau Bd de l’Aviation CS 67544 64075 PAU Cedex
Plus généralement, toute demande d'information doit être adressée à la SASP Section Paloise Rugby Pro, à l'adresse mentionnée à l'alinéa précédent.
11 / PERMANENCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MODIFICATIONS
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Sous réserve de la législation applicable, la SASP Section Paloise Rugby Pro se réserve le droit d'apporter ponctuellement des modifications raisonnables aux présentes Conditions Générales de Vente, dont la version actualisée sera disponible sur les sites Internet officiels et à l'adresse postale mentionnée à l'article 10.
12 / DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être appliquées et interprétées en conformité avec la législation en vigueur en France.
Tout litige pouvant intervenir relatif à l'interprétation, à l'exécution et, plus généralement en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pau.
Toutefois, la SASP Section Paloise Rugby Pro se réserve le droit d'entreprendre toute démarche judiciaire auprès des tribunaux compétents du domicile du défendeur, ou, lorsque ce dernier n'est pas un consommateur, auprès de toute juridiction compétente.
